Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, n° 11/17683

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 MARS 2013 (no 93, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 17683 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivant […] vembre 2010, soit la somme de 1850 x 4 = 7400 € qu'il réclame ; Que le requérant démontre en conséquence, la promesse d'embauche ayant été établie quelques jours seulement avant sa libération et spécifiant qu'il lui serait adressé un contrat de travail dès qu'il indiquerait sa date de disponibilité, qu'il a subi une perte de chance d'occuper un emploi plus rémunérateur que celui qu'il a trouvé à sa sortie de détention ; Qu'il sera alloué à M. Riad X... la somme de 1800 € ; Considérant qu'il sera alloué au requérant, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1200 €. PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Riad X... recevable en sa requête, Allouons à M. Riad X... : - une indemnité de 6000 € au titre du préjudice moral, - une indemnité de 1800 € au titre du préjudice matériel -une indemnité de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M. Riad X.... Décision rendue le 18 mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.