Cour d'appel de Basse-Terre, 11 mars 2013, n° 12/00226

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 73 DU ONZE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00226 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 20 mars 2007- Section activités diverses. APPELANTE ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE (AGSEA)- anciennement dénommée Association Départementale pour la Sauvegarde de […] érant un service médico-social à but non lucratif, dont les dépenses de fonctionnement sont, comme en l'espèce, supportées directement par une personne morale de droit public, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, un usage est soumis aux mêmes conditions. Ainsi le versement de la prime de technicité accordée au personnel qualifié éducatif, para-médical et de direction, qui n'a pas été soumis à aucun agrément ministériel, ne peut avoir valeur d'usage engageant l'employeur à l'égard de ses salariés, ladite prime ne pouvant être considérée comme un avantage acquis collectif. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, Infirme le jugement no 07/ 00022 en date du 20 mars 2007 du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, Et statuant à nouveau, Déboute les requérants de leurs demandes de paiement de prime de technicité, Dit que les dépens sont à la charge des intimés, Déboute l'AGSEA de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.