Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mars 2013, n° 12/00394

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 107 DU DIX HUIT MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00394 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 6 novembre 2007- Section activités diverses. APPELANTE LA COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU, représentée par le Maire, M. Joël X... Hôtel de Ville- Avenue Paul Lacavé 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Repré […] nt de salaires au titre des périodes d'inactivité séparant des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors qu'il ne justifie pas s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant lesdites périodes. Qu'il convient de chiffrer à la somme de 5. 000 € l'indemnité de requalification due à M. A.... Que le surplus des demandes sera rejeté, étant hors des limites de l'arrêt de cassation. Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à Monsieur A... une somme de 800 € au titre de ses frais irrépétibles exposés pour ladite instance. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 novembre 2008, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, Réformant pour le surplus, Condamne la Commune de CAPESTERRE BELLE EAU à payer à M. A... Henri Léon une somme de 5. 000 € à titre d'indemnité de requalification, Y ajoutant, Condamne la Commune de CAPESTERRE BELLE EAU à payer à M. Henri Léon A... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette les demandes de la Commune de CAPESTERRE BELLE EAU et la condamne aux entiers dépens. Le greffier, Le conseiller,