Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, n° 12/00152

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 078 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Rose X... (MINEURE) Date de la décision attaquée : 03 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT 11 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION D […] illant le lien ; qu'il ne peut en l'état être affirmé, ainsi que cela ressort d'une des notes du service, que le seul travail possible n'est pas du côté des parents ; Considérant, s'agissant de Mme X..., que ses échanges avec Rose sont décrits comme pauvres en affects et en intéractions ; qu'il faut rappeler que la mineure a été placée à sa naissance ; que Mme X... rencontre sa fille dans un cadre médiatisé deux fois par mois ; que si ce dispositif a été mis en place conformément à l'intérêt de Rose, force est de constater qu'il permet mal la construction du lien ; que les éléments communiqués sur le déroulement des visites ne justifient pas en l'état leur suspension pure et simple ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de confirmer les décisions entreprises ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : Ordonne la jonction des instances 12/ 00152 et 12/ 00353. DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme en toutes leurs dispositions les décisions entreprises, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU.