Cour d'appel de Fort-de-France, 25 janvier 2013, n° 11/00721

ARRÊT No 13/ R.G : 11/00721 SARL SAINT PIERRE LOCATION C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JANVIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du juge du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 10 Octobre 2011, enregistré sous le no 1111000394. APPELANTE : SARL SAINT PIERRE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal Quartier 3 Ponts 97250 SAINT […] ages-intérêts pour procédure abusive Il n'est nullement démontré que l'usage par la SARL SAINT PIERRE LOCATION de son droit d'ester en justice ait dégénéré en abus ni qu'il en soit résulté un préjudice pour M. X.... La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande à titre de dommages et intérêts sur ce fondement. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité ne commande pas d'allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, la SARL SAINT PIERRE LOCATION sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne la SARL SAINT PIERRE LOCATION aux dépens d'appel ; Dit que Maître Sylvie GUICHARD pourra recouvrer directement le montant de ces dépens, dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,