Cour d'appel de Fort-de-France, 22 mars 2013, n° 11/00736

ARRET No R. G : 11/ 00736 Y... C/ Compagnie d'assurances ASSURANCE MUTUELLE D'OUTRE MER SA SODIVA CITROEN COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2013 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des référés, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00139. APPELANTE : Madame Violaine Céline Y... épouse […] ine Y... de même qu'en ses dispositions prises en application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société SODIVA comme de l'Assurance Mutuelle d'Outre Mer. Mme Violaine Y... succombant en son appel, elle sera condamnée aux dépens. En revanche, statuant en équité, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de l'Assurance Mutuelle d'Outre Mer et de la société SODIVA fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et les déboute en conséquence de ces demandes. PAR CES MOTIFS La Cour, - Déclare irrecevable la demande de radiation de l'affaire formée au titre de l'article 526 du code de procédure civile par l'Assurance Mutuelle d'Outre Mer ; - rejette la demande de nullité de la déclaration d'appel formée par la société SODIVA ; - déclare recevable l'appel interjeté par Mme Violaine Y... ; - confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; - Rejette les autres demandes des parties ; - Condamne aux dépens d'appel Mme Violaine Y... , bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Signé par M. LALLEMENT, président de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,