Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, n° 11/02864

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02864. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 02 Novembre 2011, enregistrée sous le no 21 540 assurée : Annick X... ARRÊT DU 02 Avril 2013 APPELANTE : SAS SIA INDUSTRIE 150 rue de l'Angevinière 72027 LE MANS CEDEX 2 représentée pa […] lle ne dénie pas la proximité de son siège avec la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, sise au Mans, tout comme le fait qu'elle est une entreprise d'une certaine importance. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges, en ce que la décision par laquelle la Caisse a pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie de Mme X... en date du 22 juin 2007 est opposable à la société SIA Industrie. * * * * La société SIA Industrie, qui ne prospère pas en son appel, devra être déboutée de sa demande au titre de ses frais irréptibles d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en son ensemble, Y ajoutant, Déboute la société SIA Industrie de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe, au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du même code, et condamne la société SIA Industrie au paiement de ce droit, tel que fixé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL