Cour d'appel d'Angers, 2 avril 2013, n° 11/02661

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 02 Avril 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02661. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 05 Octobre 2011, enregistrée sous le no 21423 APPELANT : Monsieur André X... ... 72230 RUAUDIN présent INTIMEES : LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU […] es supérieures à ce qui a été retenu par la Carsat des Pays de la Loire, montant dont M. X... ne remet pas en cause l'exactitude, au regard des éléments d'information détenus par la Caisse ; La Caisse de retraite a d'autre part effectué les vérifications qui lui incombaient en se rapprochant de la Carsat de Rouen et elle n'a pas de mission de contrôle des employeurs ; La cour confirme en conséquence le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 5 octobre 2011 en toutes ses dispositions ; Par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M. X... du paiement du droit d'appel prévu par le dit texte à la charge de l'appelant qui succombe et égal au plus au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 5 octobre 2011 en toutes ses dispositions, Dispense M. X... du paiement du droit d'appel mis à la charge de l'appelant qui succombe par l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale.