Cour d'appel de Fort-de-France, 15 mars 2013, n° 10/00855

ARRET No R.G : 10/00855 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 MARS 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 19 octobre 2010, enregistré sous le no 08/02064. APPELANTE : Madame Marie Agnès X... Quartier Montgérald ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTIN […] de ses prétentions, son adversaire ne justifiant par ailleurs pas de ce que le mur aujourd'hui dressé empiète encore sur sa propriété ou ne présente pas les caractéristiques d'un mur de soutènement. 3- Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande la condamnation de Mme X... au paiement de la somme de 2 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles. L'appelante supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme Marie-Agnès X... au titre de l'empiètement ; Confirme le même jugement en ce qu'il a débouté Mme Marie-Agnès X... de sa demande en dommages intérêts au titre des dégâts occasionnés au mur et de sa demande en paiement du nouveau mur ; Déclare sans objet les dispositions du jugement déféré au titre de la démolition du mur ; Y ajoutant ; Condamne Mme Marie-Agnès X... à verser à Mme Fernande Y... la somme de 2 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Marie-Agnès X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,