Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2013, n° 12/00343

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 AVRIL 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00343 AFFAIRE : SARL CHALUS CONTROLE AUTO, SARL LES CARS RICHARD COEUR DE LION venant aux droits de la SARL CHALUS CONTROLE AUTO. C/ SA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE GS/ MCM PAIEMENT INDEMNITE CLAUSE PENALE Grosse délivrée à Me PAGNOU, avocat Le ONZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a r […] udice en résultant pour la société SECTA, dont la réparation a été justement estimée par les premiers juges au montant de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DÉCLARE irrecevable l'appel formé par la société Chalus contrôle auto ; DÉCLARE recevable l'appel formé la société Les cars Richard coeur de lion, venant aux droits de la société Chalus contrôle auto ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 30 janvier 2012, sauf à préciser que les condamnations prononcées par ce jugement à l'encontre de la société Chalus contrôle auto seront prises en charge par la société Les cars Richard coeur de lion qui vient aux droits de la société Chalus contrôle auto ; CONDAMNE la société Les cars Richard coeur de lion à payer à la Société européenne de contrôle technique de véhicules une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Les cars Richard coeur de lion aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.