Cour d'appel de Montpellier, 30 janvier 2013, n° 11/00266

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 30 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07260 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 SEPTEMBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG11/ 00266 APPELANTE : Madame Nathalie X... ... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Jean François REYNAUD (avocat au barreau de MONTPELLIER […] confirmé sur le rejet de l'ensemble des demandes de rappels de salaires de Mme X.... PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu le 14 septembre 2011 par la section commerce du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X...est justifié sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, Et, statuant à nouveau dans cette limite, Dit que le licenciement de Mme Nathalie X...est dénué de cause réelle et sérieuse, Condamne la société Plein Sud Voyages à payer à Mme Nathalie X...la somme nette de 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus le jugement entrepris, Ordonne la remise des documents sociaux rectifiés conformément au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte, Déboute Mme Nathalie X...de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Condamne la société Plein Sud Voyages à payer à Mme Nathalie X...la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Espace Plein Sud aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT