Cour d'appel de Nouméa, 12 février 2013, n° 12/426
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 12 février 2013
- Numéro
- 12/426
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 25 Arrêt du 12 Février 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 426 Décision déférée à la Cour : rendue le : 08 Octobre 2012 par le : Juge des tutelles de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Raymonde Carole X... née le 21 Juillet 1938 à VENDIN LE VIEIL (62880) demeurant ... INTIMÉ L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES TUTELLES EN NOUVELL […] haitaient pas que la mesure de protection soit confiée à un élément familial, invoquant une totale méfiance à l'égard aussi bien de Mme X... que de Franck-Wilson. Par conclusions déposées le 13 décembre 2012, le Ministère Public sollicite la confirmation de la décision entreprise. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la consultation des deux filles de M. Jean-Claude Y..., dans le cadre de cette procédure, a permis de constater que celles-ci ne souhaitent pas que la mesure de protection soit confiée à Mme X... ou à un neveu, qu'elles ne connaissent absolument pas ; Qu'en l'absence d'accord, sur le choix d'un membre de la famille ou d'un proche, pour l'exercice de la mesure de protection, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des tutelles en ce qu'il a désigné en qualité de mandataire spécial l'Association pour la gestion des tutelles en N-C ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe après débats en chambre du conseil ; Déclare l'appel de Mme X... recevable en la forme ; Au fond, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 octobre 2012 par le Juge des Tutelles du Tribunal de Première Instance de NOUMEA, LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.