Cour d'appel de Rennes, 16 avril 2013, n° 12/00195

ARRET No 13/ 124 du 16 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Léa X... Date de la décision attaquée : 31 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE ST NAZAIRECOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 29 Mars 20 […] déroulent globalement sans difficulté majeure, les parents se montrant attentifs aux conseils donnés par les services sociaux ; que pour autant, les troubles très importants de Léa nécessitent le respect d'une progressivité afin que la mineure soit préparée et accompagnée dans toutes les modifications éventuelles de son quotidien ; que pour ces raisons, un élargissement en l'état n'est pas souhaitable ; qu'il n'en demeure pas moins que cet axe doit être travaillé dans la perspective de pouvoir se mettre en place éventuellement à la prochaine rentrée scolaire et ce à défaut de tout incident lors des hébergements ; qu'il peut être opportun, dans le souci d'assurer une progression bénéfique à chacun, de permettre dans un premier temps un accueil du lundi soir au mardi matin en plus des modalités existant déjà, une semaine sur deux ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU