Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 10/00036

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 21 Rôle No 10/ 00036 SCI LE BEAULIEU C/ LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT METROPOLE NICE COTE D'AZUR Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 27 Mai 2010, enregistré au réperto […] ra confirmé, en ce qu'il a fixé à la somme de 57. 100 euros l'indemnité revenant à la SCI LE BEAULIEU, se décomposant comme suit : *912 m ² x 0. 20 (COS) x 700 euros le m ² x 40 % d'abattement = 51. 000 euros à titre d'indemnité principale, * 6. 100 euros à titre de remploi ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure, en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement comme étant tardives, Confirme le jugement, en ce qu'il a fixé à la somme de 57. 100 euros l'indemnité revenant à la SCI LE BEAULIEU, se décomposant comme suit : *912 m ² x 0. 20 (COS) x 700 euros le m ² x 40 % d'abattement = 51. 000 euros à titre d'indemnité principale, * 6. 100 euros à titre de remploi ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur, substituant le département des Alpes-Maritimes.