Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 09/4820

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 09/4820 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... né le 19 Décembre 1944 à ALGER de nationalité Française ... 66430 BOMPAS représenté par la SCP Gi […] emière instance que d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande reconventionnelle, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que M. X... n'a commis aucune faute professionnelle dans le cadre de la consultation privée qu'il a établie à la demande de l'ex-épouse de M. Z..., Déboute M. Z... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de celle y afférente de publication de la décision à intervenir, Condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. Z... de ses demandes sur le même fondement tant en première instance qu'en cause d'appel, Condamne M. Z... aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, distraction au profit de la SCP Argellies-Watremet, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Constate que M. Z... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70 %, suivant décision du 13 septembre 2011. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT JM/MA