Cour d'appel de Rennes, 19 avril 2013, n° 12/00196

ARRET No 13/ 135 du 19 avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Gwendoline X... Date de la décision attaquée : 01 JUIN 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 19 avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 29 […] sure de placement apparaît plus que nécessaire pour permettre à Gwendoline de poursuivre son évolution et aucun élément ne permet de remettre en cause la mesure avant son échéance. Les modalités des droit de visite et d'hébergement tel que fixées par le jugement, et qui sont à mettre en oeuvre avec le Service gardien, ont été dans les faits, limitées en raison des difficultés précédemment rappelées et aussi de l'absence de contenu donné par Madame Y... aux visites de Gwendoline à son domicile et du souhait exprimé par Gwendoline qui était satisfaite du rythme des visites. Aucune circonstance ne justifie de modifier les modalités fixées par le jugement qui seront mises en oeuvre par le Service gardien en fonction de l'évolution de Madame Y... et des besoins exprimés par Gwendoline. Le jugement sera donc confirmé dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement dans toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU