Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, n° 12/00421

Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 12/ 00421 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Avril 2012, enregistrée sous le no 1111000364 X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Chantal X... […] à payer à la CRCAM la somme de 4. 656, 52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 04 février 2011, date de la mise en demeure. Sur la demande de dommages et intérêts de la CRCAM La mauvaise foi patente et la résistance abusive de Mme X..., alléguées par l'intimée, ne sont pas établies en l'espèce. Il y a donc lieu de confirmer le jugement querellé qui, a juste titre, a rejeté la demande de dommages et intérêts de la CRCAM faute de preuve de la mauvaise foi de Mme X...et de débouter l'intimée à ce titre, le caractère abusif du recours exercé par l'appelante n'étant pas caractérisé. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la cour rejettera les demandes formulées par les parties à ce titre. L'appelante, succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Mme Chantal X...aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT