Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2013, n° 10/00862

Ch. civile B ARRET No du 24 AVRIL 2013 R. G : 10/ 00862 C-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 5211 SARL LA MESANGE C/ X... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SARL LA MESANGE Prise en la personne de son repr […] E sera déboutée en sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que M. Vincent X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être débouté en ses demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du même code ; qu'en revanche, il doit être fait application de cet article au profit de la SARL LA MESANGE. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 25 octobre 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Rejette toutes les demandes en paiement de M. Vincent X..., Condamne M. Vincent X...à payer à la SARL LA MESANGE la somme de QUARANTE DEUX MILLE SOIXANTE DOUZE EUROS et QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES (42. 072, 97 €) en remboursement d'un trop-perçu, Condamne M. Vincent X...aux entiers dépens d'appel et de première instance, Condamne M. Vincent X...à payer à la SARL LA MESANGE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT