Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, n° 11/06385

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06385 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 MAI 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG H10-14.651 qui casse et annule l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la Cour d'appel de MONTPELLIER, sur appel du jugement du Tribunal de grande instance de BE […] entre le prêt relais proposé par la Banque Privée Européenne et celui proposé par IMMO REVENTE, cette différence s'explique par le fait que la valeur la plus élevée concernait un appartement et une maison ; Attendu enfin que si le taux du prêt de IMMO REVENTE était de 3,10%, le taux effectif global était de 3,30% révisable ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la condition suspensive liée à l'octroi d'un crédit et définie par la promesse de vente du 7 mars 2006 ne s'est pas réalisée ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que la SCI CAVOK 2 qui succombe sera tenue aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement, sur renvoi de cassation, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, - Condamne la SCI CAVOK 2 aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Condamne la SCI CAVOK 2 à payer aux époux X... la somme supplémentaire de 600 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LS/MFC