Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2013, n° 11/01052
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 7 mai 2013
- Numéro
- 11/01052
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01052. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 24 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00047 ARRÊT DU 07 Mai 2013 APPELANTE : Mademoiselle Bahia X... ... 49250 BEAUFORT EN VALLEE présente, assistée par Maître PINEAU, substituan […] uté de ses demandes de ces chefs. M. A... est condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mlle Bahia X...de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne M. Claude A... à verser à Mlle Bahia X...la somme de 2 902, 84 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires et de 290, 28 euros bruts de congés payés afférents, outre celle de 10 950, 29 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par Mlle Bahia X...est justifiée par la faute grave de M. Claude A..., Condamne M. Claude A... à verser à Mlle Bahia X...la somme de 500 euros de dommages et intérêts à ce titre, 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles en première instance et la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, Déboute M. Claude A... de ses demandes de ce chef, Condamne M. Claude A... aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.