Cour d'appel de Limoges, 10 mai 2013, n° 11/01496

ARRET N. RG N : 11/ 01496 AFFAIRE : SA CARRIERES KLEBER MOREAU, SA SAGENA, SA ALBINGIA C/ SAS LIEBHERR FRANCE, SARL KNAPHEIDE GMBH, SA SOLOMAT GS-iB vices cachés Grosse délivrée à Scp Debernard-Dauriac, Me Peyclet et Me Pastaud, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 10 MAI 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrê […] défaut d'entretien imputable au propriétaire et ne saurait engager la garantie des fabricants et du vendeur ; que c'est dès lors à juste titre que le tribunal de commerce a débouté la société Moreau et ses assureurs de leur action en indemnisation. Attendu que l'équité ne justifie pas la condamnation de la société Liebherr à payer à la société Knapheide une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 3 octobre 2011 ; CONDAMNE in solidum la société Kleber Moreau, la société Sagena et la société Albingia à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile : -1 800 euros à la société Solomat, -1 800 euros à la société Liebherr France ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Knapheide GMBH ; CONDAMNE la société Kleber Moreau, la société Sagena et la société Albingia aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.