Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2013, n° 12/01757

6ème Chambre B ARRÊT No 317 R.G : 12/01757 M. Pierre Emmanuel X... C/ Mme Myriam Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant f […] suivantes: Loyer 380 € Compte tenu de la situation des parties et de l'âge des enfants, il y a lieu de fixer à 200 € la pension alimentaire due par le père à titre de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants Sur le droit de visite et d'hébergement du père. En appel, Madame Y... souhaite l'inversion des périodes de vacances au motif que Monsieur X... aurait les enfants à Noël deux années de suite. Rien ne justifie la demande qui sera rejetée. Sur les autres demandes Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience; Réforme l'ordonnance du 28 février 2012 en ce qui concerne la contribution du père; Statuant à nouveau; Condamne Monsieur X... à payer à Madame Y... une pension alimentaire de 200 € par mois avec indexation à titre de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants Confirme l'ordonnance pour le surplus Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT