Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mai 2013, n° 12/00816

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 193 DU TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00816 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre en date du 11 octobre 2011- Section agriculture APPELANT Monsieur Cléopha X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Anne SEBAN (Toque 12) substituée par Maître SARDA, avocat au barreau de la […] s'étant pas mis à la disposition de l'employeur pour effectuer son préavis et n'ayant pas été dispensé par ce dernier de l'exécuter, M. Y... ne saurait prétendre au paiement du mois de salaire pour avril 2007. Que le salarié réclame le remboursement de frais engagés pour la présente procédure. Qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son seul profit à hauteur de 500 €. Que l'appelant, succombant en partie, sera débouté de sa propre demande formée à ce titre et supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a dit et jugé le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau, Condamne M. X...Cléopha à payer à M. Y... Pridenor les sommes suivantes : 1. 000 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1. 911, 64 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande ou plus ample. Condamne l'appelant aux entiers dépens. Le greffier, Le président,