Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, n° 12/01349

ARRET N. RG N : 12/01349 AFFAIRE : Georgina X... divorcée Y... C/ CREDIT MUTUEL DE LA SOUTERRAINE MJ-iB Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à selarl Dauriac Coudamy Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 MAI 2013 ---==oOo==--- Le vingt deux Mai deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la tene […] mensualités ; Attendu enfin que l'équité conduit à condamner Mme X... à payer à la banque la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire , mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT que dans le jugement du 7 janvier 2009, il convient de lire ( page 1) que Mme Georgina X... épouse Y... est née non à Loughborough mais à Leicester, DIT n'y avoir lieu à déclarer le jugement caduc ou inopposable à Georgina X..., CONFIRME le jugement déféré, Y ajoutant, DEBOUTE Georgina X... de ses demandes en dommages et intérêt et tendant au prononcé de la déchéance du Crédit Mutuel de la Souterraine aux intérêts conventionnels, DIT n'y avoir lieu à délais de paiement, CONDAMNE Georgina X... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de la Souterraine la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE Georgina X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.