Cour d'appel de Rennes, 28 mai 2013, n° 12/03851

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 364 R. G : 12/ 03851 Mme Sylvie X... épouse Y... C/ M. Nicolas Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats et Madame Huguette NEVEUlors du prononcé DÉBATS : En chambre du […] ecours, à compter du présent arrêt, et au besoin, l'y condamne. Fixe à 300 euros par mois avec indexation sur l'indice national du prix de la consommation (INSEE) et réévaluation automatique annuelle du 1er janvier, le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à compter du présent arrêt et au besoin, l'y condamne. Donne acte à Monsieur Y... de ce qu'il accepte de prévenir son épouse dans le délai de 15 jours pour les week-ends et de deux mois pour les vacances du non-exercice de son droit de visite et d'hébergement. Dit que Madame X... devra observer le même délai de prévenance si elle souhaite inverser les week-ends, Donne acte à M. Y... de ce qu'il réglera les frais de baby-sitting ou de centre de loisirs lui seront justifiés par le non-exercice de son droit. Dit que Madame X... devra remettre à Monsieur Y... à l'occasion des vacances le passeport ou la carte d'identité des enfants Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.