Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2013, n° 12/00309

ARRET No 13/ 63 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Charly X... Mélanie X... Océane X... Date de la décision attaquée : 01 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à […] droits de visite à son domicile pour Charly et Océane et d'un droit de visite médiatisé avec Mélanie. Les nouvelles révélations faites par Mélanie et mettant en cause sa mère, justifiaient la suspension en urgence du droit de visite maternel. L'enquête pénale étant toujours en cours, l'intérêt supérieur des enfants ne permet pas, en l'état, d'organiser un droit de visite maternel s'exerçant à son domicile. En revanche, l'échéance de la décision déférée étant fixée au 30 octobre 2013, il apparaît nécessaire afin de préserver le lien des enfants avec leur mère, d'instaurer à l'égard des trois enfants des visites médiatisées dont la périodicité sera fixée par le service gardien. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Accorde à Madame Sophie A..., un droit de visite médiatisé à l'égard de Mélanie, Charly et Océane, dont la périodicité sera fixée par le service gardien. Confirme pour le surplus le jugement dans toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Annie SIMONLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU