Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2013, n° 12/06321

6ème Chambre B ARRÊT No 369 R.G : 12/06321 Mme Sahra X... C/ ATI DE LOIRE ATLANTIQUE M. Halim X... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseille […] re Atlantique, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ... de ses fonctions de tuteur de M.Halim X... Désigne en remplacement Mlle Sahra X..., soeur, demeurant ... d'Aubigné 44 300 Nantes, en qualité de tutrice pour administrer ses biens et sa personne Dit que Mlle Sahra X... en qualité de tutrice, représentera M.Halim X... pour tous les actes relatifs à sa personne Dit que la tutrice devra dans les trois mois du présent arrêt, faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, en assurer l'actualisation en cours de mesure et de transmettre au juge conformément aux dispositions des articles 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile Ordonne que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être clôturés le 31 décembre de chaque année et adressées au plus tard le 31 mars de l'année suivante greffier en chef du tribunal d'instance, le conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil Dit que la présente décision sera notifiée à Mlle Sahra X..., qui en informera l'intéressé dans les formes appropriées à son état de santé et à L'ATI de Loire Atlantique Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT ,