Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2013, n° 12/00110
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 24 mai 2013
- Numéro
- 12/00110
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 145 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Gwendoline X...(MINEURE) Emilio-Andrès X...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 30 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors d […] sion rendue le 14 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales de NANTERRE ayant fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère ; Que la mesure actuelle d'aide éducative renforcée, que ne conteste pas dans son principe le père et à laquelle adhère la mère, apparaît au regard des éléments du dossier et de la situation actuelle retranscrite par le service à l'audience de la Cour et à la note d'évolution, nécessaire et adaptée à la situation et aux difficultés compromettant toujours le bon développement des enfants au regard ne serait-ce que des répercussions sur ceux-ci du conflit parental ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré, étant précisé que la fixation de la résidence habituelle des deux enfants (actuellement chez la mère) relève en l'espèce de la compétence de la juridiction des affaires familiales. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.