Cour d'appel de Rennes, 7 septembre 2022, n° 22/00509

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux est recevable. L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. En l'espèce la requête en prolongation de la rétention est motivée par l'absence de délivrance de laisser-passer consulaire par les autorités algériennes saisies le 05 août 2022 à cet effet et à qui le Préfet a adressé le 26 août 2022 sa demande par courrier accompagnées des pièces exigées par ces autorités selon leur demande du 23 août 2022. Le moyen est inopérant. Le Préfet justifie de ses diligences pour que la rétention soit la plus courte possible puisqu'il produit la demande de laisser-passer consulaire du 05 août 2022, la réponse tardive des autorités consulaires le 23 août 2022 exigeant que cette demande soit faite par courrier et qu'elle soit accompagnée de pièces limitativement énumérées et sa réponse conforme en date du 26 août 2022 par courrier avec accusé de réception. Le Préfet a fait diligence et est en attente de la réponse des autorités consulaires. Le défaut de délivrance d'un document de voyage justifie la demande de seconde prolongation de la rétention conformément aux dispositions de l'article L742-4 du CESEDA. L'ordonnance attaquée sera confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 05 septembre 2022, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé le 07 septembre 2022 à 14 heures. Le GreffierLe Conseiller délégué Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [F] [J], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier