Cour d'appel de Rennes, 5 avril 2013, n° 12/00174
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 5 avril 2013
- Numéro
- 12/00174
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 99 du 05 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Elodie X... Date de la décision attaquée : 10 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 01 Mars […] ise en oeuvre pour surveiller le parent qui a la garde de l'enfant, mais a pour objectif d'accompagner les père et mère dans leur rôle, de travailler sur leurs difficultés et être un moyen d'échanges et d'écoute pour l'enfant. En l'espèce, si M. X...et Elodie ont su tirer profit de cette mesure d'assistance éducative, ce qui justifie qu'elle se poursuive à l'identique jusqu'à son échéance, Mme B...doit comprendre qu'elle doit également accepter la mesure comme une aide. Elle ne parviendra pas à reprendre contact avec sa fille en dénigrant son père et en se projetant sans cesse dans ses griefs. Le renforcement de la mesure éducative, tel qu'elle le souhaite, ne servira aucunement à Elodie dans ses rapports avec sa mère. Il n'y a donc aucun élément qui justifie la réformation du jugement du juge des enfants de Saint-Malo. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme en toutes ses dispositions, la décision du juge des enfants de Saint Malo du 10 mai 2012 ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Isabelle GESLIN-OMNES LE PRESIDENT Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2022, n° 22/00393Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2022, n° 20/01380Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2022, n° 20/01351Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2022, n° 19/07276Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2022, n° 20/01409Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2022, n° 20/01366Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.