Cour d'appel de Rennes, 5 avril 2013, n° 12/00211

ARRET No 13/ 100 du 05 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Angélina X... Date de la décision attaquée : 10 MAI 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BRESTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 01 Mars 20 […] s présent lors de l'audience devant le juge des enfants, s'est vu restreindre son droit de visite et d'hébergement à la première moitié des vacances scolaires. Or, il apparaît souhaitable qu'il partage davantage de moments avec sa fille, étant précisé qu'aucune situation de danger à son domicile n'a été évoquée. Aussi, et Mme X..., ne s'y opposant pas, y-a-t-il lieu de prévoir un droit de visite et d'hébergement un week-end par mois au profit de M. B...en plus de son droit prévu pour les vacances. Le reste de la décision du juge des enfants reste inchangé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme en toutes ses dispositions, la décision du juge des enfants de BREST du 10 mai 2012 ; Y additant, Accorde à M. Franck B..., en plus de son droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires, un droit de visite et d'hébergement à raison d'un week-end par mois à l'égard d'Angélina, dont les modalités seront à déterminer avec le service éducatif ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Isabelle GESLIN-OMNES LE PRESIDENT Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT