Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2013, n° 12/00329
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 8 mars 2013
- Numéro
- 12/00329
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 64 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Mélinda A...-Z... Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPERCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 22 […] ennité devra être confirmée est trop récente pour permettre une remise en cause du placement dans son principe, elle justifie cependant d'élargir dans les termes fixés par le service les droits de contacts entre la mère et l'enfant qui en est demandeur, Mme Z... devant confirmer d'ici l'échéance de la mesure fixée au 30 avril 2013 ses efforts et sa capacité à pouvoir se mobiliser de façon adaptée par rapport à sa fille pour que puisse être appréciée au mieux par le juge des enfants les mesures alors à mettre en place dans l'intérêt de Mélinda A...-Z.... PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Dans la limite de l'appel, Confirme le jugement déféré sauf à dire que la mère pourra désormais accueillir son enfant à son domicile une fois par semaine dans le cadre d'un encadrement total dans un premier temps puis partiel selon l'évolution de la situation, et ce dans les conditions à fixer en accord avec le service en charge de la mesure, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Annie SIMON LE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2022, n° 19/05070Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2022, n° 19/05069Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2022, n° 21/03711Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2022, n° 22/00560Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2022, n° 19/05091Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2022, n° 22/00559Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.