Cour d'appel de Limoges, 30 mai 2013, n° 12/00754

ARRET N. RG N : 12/00754 AFFAIRE : SARL GAVANIER représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ SARL LES DEMEURES DE DEMAIN MJ-iB paiement de facture Grosse délivrée à Maître GERARDIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 30 MAI 2013 ---===oOo===--- Le TRENTE MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise […] porte peu à cet égard que la S.A.R.L LES DEMEURES DE DEMAIN ait signé une lettre de change dès lors que le tireur est actionné par le bénéficiaire en sorte que la dette cambiaire est conditionnée par le rapport préexistant qui lui sert de cause ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté la S.A.R.L GAVANIER mais, conformément à l'offre de la société LES DEMEURES DE DEMAIN, a dit que celle-ci devrait consigner la somme de 37.780 € sur un compte CARPA dans l'attente d'une décision au fond à intervenir dans le litige opposant les parties ; Attendu que l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la société LES DEMEURES DE DEMAIN. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance déférée, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, RG 12-754 CONDAMNE la S.A.R.L GAVANIER aux dépens de l'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.