Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2013, n° 12/00029E
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 14 juin 2013
- Numéro
- 12/00029E
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 13/ 177 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Laurent X... (MINEUR) Alex X... (MINEUR) Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des déb […] pouvoir appréhender lesdits troubles et à y réagir) que de l'évolution de la situation résultant du rapport du service et des débats devant la Cour rendant compte de la persistance des troubles (à connotation sexuelle pour Laurent X... et de la souffrance ressentie par Alex X...), il y a lieu de confirmer les droits de contact avec les deux mineurs tels que fixés, notamment à l'égard de leurs parents, au jugement déféré dans leur étendue et modalités à exercer dans des conditions à déterminer en accord avec le service gardien sans qu'il soit en l'état besoin de fixer des modalités ou périodicités plus précises quant à leur mise en œ uvre, le service ayant su élargir en fonction de l'intérêt des enfants depuis début 2012 ce droit de contact au gré de l'amélioration très progressive des possibilités de Laurent et Alex X... toujours très fragilisés et ayant besoin de stabilité. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Dans la limite des appels ; Confirme le jugement déféré. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.