Cour d'appel de Limoges, 18 janvier 2013, n° 13/000016

COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 17 janvier 2013 à 11 heures Yassine X... LIMOGES, le 18 janvier 2013 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe , ENTRE : Monsieur […] e sa dangerosité persiste, de sorte que le maintien de son hospitalisation complète demeure nécessaire. Les certificats médicaux qui sont concordants établissent que Yassine X... souffre de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et que la prise en charge du malade sous forme d'une hospitalisation complète décidée par le Préfet demeure adaptée. La décision du premier juge sera donc confirmée, sans qu'il y ait lieu de prescrire une mesure d'expertise, les pièces médicales étant suffisamment précises et concordantes pour éclairer utilement le juge d'appel. PAR CES MOTIFS Le Président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde en date du 9 janvier 2013; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre du Pays d'Eygurande - Monsieur Yassine X... - Madame le Préfet du département de la Corrèze LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ.Jean-Pierre COLOMER