Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, n° 12/002461

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/CP Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00246. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2012, enregistrée sous le no 21 808 ARRÊT DU 18 Juin 2013 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE 34, Place Bonet 61012 ALENCON CEDEX représenté par M. GO […] Il suffit effectivement, pour que le principe du contradictoire, soit respecté que la caisse, ainsi qu'elle l'a fait, l'ait informée de la possibilité de venir consulter le dossier et de la date à laquelle elle prendrait sa décision. Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges de ce chef et, de déclarer opposable à la société TFN propreté Atlantique la décision du 7 novembre 2007 par laquelle la caisse a pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie du 13 février 2007de M. Y.... PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable le recours de la société TFN propreté Atlantique, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Déclare opposable à la société TFN propreté Atlantique la décision du 7 novembre 2007 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie du 13 février 2007de M. Y..., Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL