Cour d'appel de Limoges, 17 juin 2013, n° 12/008561

ARRET N. RG N : 12/00856 AFFAIRE : Mme Nathalie X... épouse Y... C/ M. Eric Y... RJ-iB divorce Grosse délivrée à maître DUMONT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 17 JUIN 2013 ---===oOo===--- Le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Nathalie X... épouse Y […] r le mari à la femme d'une prestation compensatoire d'un montant de 60.000 euros payable en 6 annuités d'un montant de 10.000 euros chacune à compter de la date à laquelle la présente décision sera devenue définitive. - Sur l'autorité parentale Un rapport d'enquête sociale a conclu que la mère prenait en charge l'enfant dans de bonnes conditions et qu'une résidence en alternance n'était pas adaptée, compte tenu du conflit conjugal. Il convient de maintenir la résidence de l'enfant au domicile de la mère, ainsi que les modalités de l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement et le montant de la pension alimentaire que le père doit verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris, Condamne Nathalie X... aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.