Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 12/07092
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 25 juin 2013
- Numéro
- 12/07092
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No ; R. G : 12/ 07092 Mme Anne X... divorcée DE Y... C/ Mme Béatrix DE Y... épouse Z... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Présiden […] d'un bilan sanguin du 13 septembre 2011 est insuffisante pour justifier d'une abstinence durable ; Elle a d'autant plus besoin d'un contrôle et d'une assistance que sa situation financière est précaire et que ses maigres ressources constituées d'allocations diverses ne couvrent pas la totalité de ses charges incluant un loyer trop élevé par rapport à ses possibilités, de sorte que ceux de ses enfants qui en ont les moyens doivent résorber le déficit. C'est à bon escient que le premier juge a estimé que la personne à protéger ne peut pourvoir seule à ses intérêts du fait d'une altération de ses facultés mentales de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Etant donné qu'elle n'est pas à même de percevoir seule ses revenus et d'en faire un usage normal, il convient de maintenir la curatelle renforcée à son égard et la désignation de sa fille pour exercer la mesure, vu les relations entre elles et l'attention portée par Madame Z... à sa mère, ces points n'étant pas discutés. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant en audience non publique, après rapport, CONFIRME le jugement du 27 septembre 2012, LAISSE les dépens d'appel à la charge de la personne protégée. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.