Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 12/07525
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 25 juin 2013
- Numéro
- 12/07525
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 471 R. G : 12/ 07525 M. Jean-Yves X... M. Marie-Claude Y... C/ M. Christian X... ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Con […] remier juge, dans son avis du 28 avril 2012, le docteur D... médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république, indique que la mesure de curatelle renforcée de M. X... peut être maintenue. En outre, il résulte de l'audition de la personne protégée que la mise en oeuvre de la mesure ordonnée est liée essentiellement au mutisme de M. X... vis à vis de son curateur. Au vu de l'avis concordant de la famille et en l'absence d'aggravation de la situation de M. X... rendant nécessaire sa représentation continue dans les actes de la vie civile, il convient de réformer le jugement déféré en ce qu'il a mis l'intéressé sous tutelle et désigné L'ATP comme tuteur. M. Jean-Yves X... frère du majeur incapable avec lequel il est en relations régulières et qui remplit les conditions pour remplir ces fonctions, doit être désigné comme curateur. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau Dit n'y avoir lieu à transformation de la curatelle renforcée de M. Chritian X... en tutelle Désigne M. Jean-Yves X... en qualité de curateur en remplacement de L'ATP Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.