Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 12/03725

6ème Chambre B ARRÊT No 465 R. G : 12/ 03725 Mme Carole X... C/ M. Jean-Pierre Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur […] application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé la contribution de M. Jean-Pierre Y... aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant à la somme de 250 suros par mois ; et statuant à nouveau de ce chef réformé et y ajoutant Fixe la contribution de M. Jean-Pierre Y... aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant à la somme de 450 suros par mois ; Dit que cette pension est payable d'avance avant le cinq de chaque mois, douze mois par an au domicile de la mère et qu'elle sera réactualisée en fonction de l'évolution de l'indice INSEE selon les modalités fixées au jugement déféré Dit que M. Y... devra adresser à sa fille un mois avant le début de sa période de droit d'accueil un courrier recommandé pour lui indiquer s'il souhaite exercer ou non son droit d'accueil Dit qu'à défaut de réception d'un tel courrier, M. Y... sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Condamne M. Y... aux entiers dépens recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT I