Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, n° 10/492

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 71 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 10/492 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Août 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Septembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT La Compagnie d'Assurances QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux siège social : 5 […] velle-Calédonie ; Que QBE sera condamnée aux dépens d'appel incluant les frais de l'expertise comptable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit les appels recevables ; Vu l'article 1719 du code civil ; Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Juge que l'incendie d'origine criminelle survenu le 27 décembre 2004 dans les locaux situés 22, rue Papin à Ducos, Nouméa, propriété de la SCI BEZE-GUESDON, loués à la société LA FRANÇAISE a constitué un cas de force majeure exonérant le bailleur de toute responsabilité à l'égard de son locataire la SARL OCEAN PRINT ; Déboute la compagnie d'assurances QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, subrogée dans les droits de la SARL OCEAN PRINT, de toutes ses demandes ; Condamne la compagnie d'assurances QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED au paiement de la somme de deux cent mille (200.000) FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des entiers dépens d'appel en ce compris les frais de l'expertise ordonnée devant la cour avec distraction au profit de la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat, aux offres de droits. Le greffier,Le président,