Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2013, n° 12/503
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 24 avril 2013
- Numéro
- 12/503
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 70 Arrêt du 24 Avril 2013 Chambre coutumière Numéro R. G. : 12/ 503 Décision déférée à la Cour : rendue le : 26 Avril 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Décembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT Mme Marie-Alice Y... née le 14 Novembre 1971 à NOUMEA (98800) demeurant...-98835 DUMBEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale nu […] procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Vu les dispositions des articles 40 et 44 de la délibération no424 du 3 avril 1967 relative à l'état civil des citoyens de statut particulier ; Dit que dans le cadre d'une procédure de mariage par enregistrement, la procédure de dissolution de l'union étant régie par la coutume, il en résulte l'obligation de porter le litige devant l'instance familiale préalablement à la saisine du juge ; Dit que le non respect de ce " préalable coutumier ", lequel est d'ordre public, constitue une fin de non-recevoir faisant obstacle à la recevabilité de l'action devant la juridiction judiciaire ; Constate que la demanderesse à l'action en dissolution du mariage coutumier n'établit pas la convocation des clans pas plus que leur refus de se prononcer sur le présent litige ; En conséquence : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête qui le saisissait ; Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme Marie-Alice Y... ; Fixe à six (6) unités de valeur, la rémunération de Mo Tehio commis au titre de l'aide judiciaire, pour la procédure d'appel, par décision no 2012/ 1260. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.