Cour d'appel de Bastia, 3 juillet 2013, n° 13/00084

Ch. civile A ARRET No du 03 JUILLET 2013 R. G : 13/ 00084 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de Bastia, décision attaquée en date du 23 Janvier 2013, enregistrée sous le no 12/ 00554 X... C/ X... SA SOCORDIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET SUR DEFERE DU TROIS JUILLET DEUX MILLE TREIZE DEMANDEUR AU DEFERE : M. Don Lovic X... né le […] ion judiciaire, l'affaire étant rétablie à moins que la péremption ne soit acquise sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ; Qu'ainsi la décision de radiation prise par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, lorsqu'il apparaît que l'exécution n'est pas manifestement excessive ou que l'appelant n'est pas dans l'impossibilité d'exécuter la décision et donc sans violation de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une mesure d'administration judiciaire, sans caractère juridictionnel, qui, suspendant l'instance sans y mettre fin dans la mesure où le rétablissement de celle-ci est toujours possible sur justificatif de l'exécution de la décision querellée, n'est pas susceptible de recours et ne peut en conséquence être déférée à la cour ; Que le déféré formé par M. Don Lovic X...sera en conséquence rejeté comme irrecevable ; Attendu que M. Don Lovic X...qui succombe, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette comme irrecevable le déféré formé par M. Don Lovic X..., Condamne ce dernier aux dépens du présent déféré. LE GREFFIER LE PRESIDENT