Cour d'appel de Limoges, 28 juin 2013, n° 13/00046

ARRET N. RG N : 13/ 00046 AFFAIRE : Nicolas X... C/ SARL PROSPECT EXCEL RCS de CLERMONT-FERRAND GS-iB contredit de compétence COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 JUIN 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Juin deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE […] rtant sur l'exécution des conditions générales de la vente, c'est à juste titre que le tribunal de commerce de Limoges a fait application de la clause attributive de juridiction et qu'il s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, juridiction du lieu du siège social de la société Prospect. Attendu que, bien que non fondé, le contredit formé par M. X...ne présente pas de ce seul fait un caractère abusif avéré ; que la demande de la société Prospect en paiement de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 3 décembre 2012 ; REJETTE la demande de la société Prospect Excel en paiement de dommages-intérêts pour contredit abusif ; CONDAMNE M. Nicolas X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.