Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, n° 13/08343

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 (no 219, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 08343 Décision déférée à la Cour : requête en date du 4 avril 2013, déposée le 8 avril 2013 au Tribunal de grande instance de Paris, par Madame Marie X...et la SCI GUILLAUME MARCEAUdont el […] dence du Tribunal de grande instance de Paris est donc recevable en la forme ; Considérant que la requête est principalement motivée par le désaccord des requérantes avec les avis donnés par le ministère public, partie jointe, dans les neuf procédures les concernant ; que les termes utilisés à l'appui de la demande ne caractérisent aucunement en quoi ces avis seraient constitutifs de l'un des huit cas de récusation prévus avec précision par l'article 341 du Code de procédure civile ; Que dès lors, la requête n'est pas fondée ; Que Madame Marie X...et la SCI GUILLAUME MARCEAU dont elle est la gérante, seront condamnées au paiement d'une amende civile en application de l'article 353 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la requête recevable mais mal fondée, DÉBOUTE Madame Marie X...et la SCI GUILLAUME MARCEAU dont elle est la gérante, de leur demande de récusation de Madame Sylvie Y..., Vu l'article 353 du Code de procédure civile, condamne Madame Marie X...et la SCI GUILLAUME MARCEAU dont elle est la gérante, à une amende civile de 3 000 ¿, CONDAMNE Madame Marie X...et la SCI GUILLAUME MARCEAU dont elle est la gérante, au paiement des dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT