Cour d'appel d'Agen, 2 juillet 2013, n° 10/01839

ARRÊT DU 2 JUILLET 2013 BM/ NC ----------------------- R. G. 10/ 01839 Jonction avec le RG 12/ 757 ----------------------- Jocelyne X... C/ Me François Y...Mandataire liquidateur de la SARL DENVER FRANCE Me François Y...Mandataire liquidateur de la S. A. CYCLES LEJEUNE ----------------------- ARRÊT no 220 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du deux juillet deux mille […] ux le 2 février 2012 ; Prononce la jonction de la procédure no 12/ 00757 avec la procédure no 10/ 01839 ; Dit que les demandes en dommages et intérêts relatives à l'ordre des licenciements, au licenciement vexatoire, à la consultation irrégulière des délégués du personnel, au non respect de l'obligation de reclassement, et à la discrimination, ainsi que la demande au titre de la prime d'ancienneté sont irrecevables ; Dit que la réintégration de Mme X...au sein de la société Denver France est impossible ; Fixe sa créance au titre de l'indemnisation de son préjudice à la somme de 29. 938, 72 euros ; Déboute Mme X...de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Denver France et condamne Maître Y...en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Denver France à payer à Mme X...une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, en application de l'article 456 du Code de Procédure Civile, pour le Président empêché, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈREP./ LE PRÉSIDENT