Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 12/00002

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00002 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 01 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00299 SA MCS & ASSOCIES C/ X... CASANOVA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SA MCS & ASSOCIES prise en la […] as suffisamment établi. Il convient, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience de la mise en état du 25 septembre 2013 pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'imputation de cette somme de 26 046, 70 euros, pour inviter la S. A. Mcs et Associes à produire un décompte précis de sa créance au jour du commandement aux fins de saisie vente du 30 septembre 2010 en imputant les règlements partiels effectués par les époux X.... Dans l'attente, les dépens seront réservés et il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'imputation de la somme de 26 046, 70 euros réglée par les époux X... et pour inviter la S. A. Mcs et Associes à produire un décompte précis de sa créance au jour du commandement aux fins de saisie vente du 30 septembre 2010 en intégrant les règlements partiels effectués par les époux X..., Renvoie la présente affaire à la mise en état du 25 septembre 2013 et enjoint aux parties de conclure sur le moyen soulevé par la cour, Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT