Cour d'appel de Rennes, 12 juillet 2013, n° 13/00071

ARRET No 13/ 223 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Matthéo X...-Y... Célisia X...-Y... Date de la décision attaquée : 04 FEVRIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des d […] lacement, n'apparaît plus nécessaire ; qu'il y a lieu en conséquence d'en ordonner la mainlevée ; que la situation du mineur justifie toutefois un suivi ; qu'il importe en effet de pouvoir soutenir et accompagner ses parents dans sa prise en charge ; qu'il y a lieu d'instaurer, à l'égard de Matthéo, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12 janvier 2014 ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Infirme la décision entreprise et statue à nouveau, Ordonne la mainlevée du placement de Matthéo X...-Y...à l'Aide sociale à l'enfance d'Ile et Vilaine à compter de ce jour ; Décharge en conséquence le service de la mesure. Instaure à l'égard du mineur et pour une durée de 6 mois une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, Charge l'APASE, 49 rue Alphonse Guérin-35000 Rennes, de l'exercice de cette mesure, dit qu'il sera fait rapport au juge des enfants avant le 12 décembre 2013, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU