Cour d'appel de Rennes, 12 juillet 2013, n° 13/00095

ARRET No 13/ 224 du 12 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Sullivan X... Emma X... Date de la décision attaquée : 01 MARS 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPERCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audie […] nt qui s'exercera en alternance un week-end du vendredi soir au dimanche soir et un week-end du samedi soir (à l'issue de l'exercice du droit de visite de Mme Y...) au dimanche soir ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Dans la limite de l'appel, Réforme la décision entreprise sur l'organisation des droits de visite et d'hébergement de Mme Y...et Monsieur X...et statuant à nouveau, Fixe comme suit leurs droits : - à l'égard de Mme Y..., un droit de visite encadré d'une durée de cinq heures, qui s'exercera à son domicile, pour les deux mineurs, un samedi sur deux, - à l'égard de Monsieur X..., un droit d'hébergement qui s'exercera pour les deux mineurs en alternance un week-end du vendredi soir au dimanche soir et le weed-end suivant du samedi soir au dimanche soir et du mardi soir au mercredi soir, chaque semaine, les enfants reçus en alternance une semaine sur deux et une partie des vacances scolaires pour les deux mineurs, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU