Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2017, n° 17/07529

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
7 décembre 2017
Numéro
17/07529
Type
Ordonnance
Solution
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre A ORDONNANCE No 294 R. G : 17/ 07529 Mme Virginie Pascalline X... C/ M. Laurent Y... Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 DECEMBRE 2017 Le sept Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au G […] Y... né le 21 janvier 1976 à Saint Nazaire (44), et de -Madame Virginie Pascalline X... née le 9 novembre 1977 à Saint-Nazaire (44), mariés le 15 juin 2007 devant l'Officier de l'Etat-civil de la mairie de Pontchâteau (44), Maintient les mesures en ce qui concerne l'exercice conjoint de l'autorité parentale et les modalités d'exercice de la résidence alternée sur les deux enfants, Fixe à 200 € par mois et par enfant à compter de juillet 2017, la contribution à verser par le père au titre de sa participation aux frais d'éducation et d'entretien des enfants, Fixe à 25 000 €, le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Laurent Y...à Madame Virginie Pascalline X...épouse Y..., Attribue à Monsieur Laurent Y..., le véhicule PEUGEOT PARTNER, immatriculé 795 BVT 44, à charge pour lui de verser une soulte de 1 200 €. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel. DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance no 210 rendue par la cour d'appel de Rennes, le 05 octobre 2017. DIT que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public, Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.